Que fait le TADP?
Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne est une charge indépendante créée en vertu de la partie 5 de la Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest.
Le tribunal fonctionne indépendamment des organismes privés et publics, notamment du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de la Commission canadienne des droits de la personne et du directeur des droits de la personne.
Les membres du tribunal sont nommés par le Commissaire des Territoires du Nord-Ouest sur recommandation de l’Assemblée législative. Pour être nommée au poste d’arbitre, la Loi exige que la personne possède de l’expérience, exprime de l’intérêt et fasse preuve de sensibilité dans le domaine des droits de la personne et qu’elle ait pratiqué le droit pendant au moins cinq ans ou ait au moins cinq années d’expérience en tant que membre d’un autre tribunal.
Le tribunal a deux fonctions principales, à savoir déterminer : si le directeur aux droits de la personne a pris une décision juste et équitable en rejetant une plainte qui a été déposée (fonction d’« appel »); si une plainte ayant été renvoyée au tribunal par le directeur aux droits de l’homme est approuvée, et si c’est le cas, décider du recours approprié (fonction de « renvoi »).
Le tribunal prend des décisions sur les appels et les renvois en organisant des audiences. Dans le cadre de l’autorité du tribunal en matière de procédure, les membres peuvent également mettre en œuvre des médiations dans des circonstances appropriées.
Le tribunal est financé par l’Assemblée législative et doit lui rendre compte de la gestion de ses finances.
En tant que fonctionnaires de l’Assemblée législative, les membres du Tribunal d’arbitrage exercent leur pouvoir de décision de façon équitable et impartiale en s’appuyant sur la Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et sur le droit jurisprudentiel. Ainsi, les arbitres doivent prendre des décisions en fonction du bien-fondé de chaque appel ou de chaque renvoi sans prendre parti contre l’un des participants (« parties ») ni favoriser l’un d’eux.