Organismes de protection des droits de la personne
Consultez le : http://www.chrc-ccdp.gc.ca/index.html
Jurisprudence en droits de la personne accessible au public
Remarque : Plusieurs sites Web canadiens (ci-dessus) donnent accès à des décisions rendues par des tribunaux œuvrant dans les provinces ou les territoires concernés.
Consultez également le : www.canlii.org
Puis cliquez sur Décisions de tribunaux.
Pour des renseignements sur la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les enquêtes publiques et les règles connexes, consultez la section des ressources de notre site Web.