Que se passe-t-il si une partie est atteinte d’une invalidité?

Le tribunal d’arbitrage s’adaptera à toute invalidité dont il sera informé par une partie pour veiller à ce que l’audience soit équitable. De plus, des services de traduction sont disponibles. Les parties doivent informer l’adjoint administratif du tribunal d’arbitrage de leurs besoins dès que possible, p. ex. lors de la première conférence préalable à l’audience.