Quand le TADP intervient-il dans les plaintes?

On fait appel au tribunal d’arbitrage pour les plaintes relatives aux droits de la personne uniquement après le dépôt d’un avis d’appel de la décision du directeur auprès des bureaux du tribunal, ou après que le directeur aux ressources humaines a transféré une plainte au président du tribunal d’arbitrage en vue d’une audience.