Avant qu’une audience en appel ou en renvoi ait lieu, une partie peut déposer une demande ou une requête devant un arbitre. Les demandes courantes préalables à l’audience comprennent :
- Une demande pour que l’audience ait lieu en dehors de Yellowknife;
- Une demande pour qu’un témoin dépose sous serment par affidavit, téléconférence ou vidéoconférence;
- Une demande pour obtenir la divulgation et la présentation de documents et de registres.
Pour présenter une demande préalable à l’audience, le demandeur doit remplir le formulaire D, Avis de requête, sans indiquer la date de l’audience.
Une copie du formulaire rempli doit être envoyée à l’adjoint administratif du tribunal d’arbitrage, ainsi que les dates et heures de disponibilité du demandeur pour l’audition de la demande (habituellement dans les 30 jours).
L’adjoint administratif fixera une date pour présenter la demande devant un arbitre. Une fois la date fixée, l’arbitre décide si l’audience a lieu par téléconférence ou lors d’une audience orale, et l’adjoint administratif informe les parties de la date et de l’heure, ainsi que du type d’audience, et envoie des copies à chacune.
En règle générale, la procédure liée aux audiences s’applique aux demandes par téléphone, avec certaines modifications évidentes.